Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence
Modèle de Contrat

CONTRAT D’APPRENTISSAGE (à compter du 01.01.2019)
(Conclu en application des articles L. 6211-1 à L. 6261-2, D. 6211-1 à R. 6261-25 du Code du Travail)

Les mentions en italiques constituent des commentaires destinés à faciliter la rédaction du contrat. Ils doivent être supprimés du contrat définitif.

Vu le Code du travail,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu l’article 13 de la Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
Vu le décret n°98-888 du 5 octobre 1998 pris en application de l'article 13 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, 
Vu le décret n°2006-501 du 3mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, 
Vu le décret n°2005-129 du 15 février 2005 relatif aux dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage,
Vu l’article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,
Vu le décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti 
Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
Vu le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, 
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, 
Vu le décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage, 

Vu la délibération n°… en date du…, autorisant M… (Maire ou président) à établir un contrat d’apprentissage,
Vu le formulaire CERFA FA13 N° 10103*05 en date du … ci-joint, 

Entre les soussignés,

Monsieur (ou Madame)…, Maire (ou Président) de la commune de… et dûment habilité(e) par délibération du  conseil municipal en date du…,
D’une part,

Et

Monsieur (ou Madame)… né(e) le…, domicilié(e) à …
D’autre part,

Article 1er : Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de … ans à compter du … au … 

(Un contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée dont la durée est au moins égale à celle du cycle de formation. Elle peut varier de 1 à 3 ans.
Sous certaines conditions, cette durée peut être réduite ou allongée à la demande des cocontractants. La durée d’un contrat d’apprentissage aménagé peut notamment être portée à 4 ans.
Dans le cadre du parcours de formation, il est possible de conclure plusieurs contrats d’apprentissage successifs avec la même La collectivité dans la limite de trois).

Article 2 : Objet du contrat 
Monsieur (ou Madame) … est engagé(e) à temps complet en qualité d’apprenti afin exécuter les tâches suivantes : 
•	…
•	…

Article 3 : Répartition de la durée du travail
Monsieur (ou Madame) … effectuera 35 heures par semaine soit 151h67 mensuelles. 
La durée de travail qui lui est applicable comprend le temps passé en collectivité et les heures de formation en centre de formation des apprentis (CFA). 
(La durée maximale quotidienne du travail est fixée à 10 heures, 8 heures pour les apprentis mineurs).

Article 4 : Conditions d’exécution
Le présent contrat de droit privé est régi par les dispositions légales et réglementaires relatives aux contrats d’apprentissage, conformément aux articles du Code du Travail et des textes ci-dessus référencés.

L’apprenti est guidé tout au long du contrat par un maître d’apprentissage référent auprès du CFA et travaillant en liaison avec ce centre. Cet agent de liaison, nommé avec son accord par la collectivité ou la commune. 
Il dispense la formation pratique à l’apprenti et lui confie des tâches en rapport avec le diplôme ou titre préparé.   

L’apprenti est tenu de suivre les actions de formation théorique avec assiduité, de s’inscrire à l’examen, de participer aux épreuves, et de se conformer au règlement intérieur du CFA et de son employeur.  

Article 5 : Rémunération

Monsieur (ou Madame) … percevra un salaire mensuel de  X % du SMIC soit un montant brut de … €.

(Le salaire est déterminé en pourcentage du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance, qui varie en fonction de l’âge, de l’ancienneté dans le contrat et du niveau de diplôme préparé).

	Année du contrat	
Age	1ère	2ème	3ème	
16-17	27%	39%	55%	
18-20	43%	51%	67%	
21 -25	53%	61%	78%	
26 ans et plus	100% du SMIC	

Majoration de salaire
Le pourcentage de rémunération de l'apprenti est majorée de 15 points si les 3 conditions suivantes sont toutes remplies :
•	Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
•	L'apprenti prépare un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu
•	La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu
•	Les majorations de salaire liées au passage d'une tranche d'âge à une autre, prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.
  À noter : pour les contrats conclus à compter du 27 avril 2020, les employeurs publics ont la possibilité de majorer la rémunération de 10 points ou 20 points (décret n°2020-478 du 24/04/2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial). 

Article 6 : Période d’essai
Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période de deux mois au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat. 
Cette clause est sans objet lors d’un éventuel renouvellement du contrat.

Article 7 : Congés annuels
Monsieur (ou Madame) … bénéficie en vertu des dispositions de l’article L 3141-3 du Code du travail d’un droit à congés payés dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif, augmentée des jours exceptionnels éventuellement consentis aux autres agents employés par la commune ou la collectivité

L’indemnité compensatrice de congés payés ne faisant l’objet d’aucune prise en charge par l’Etat, la totalité des droits à congés du salarié devra être réalisée pendant la durée du présent contrat.

Article 8 : Sécurité sociale 
Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de Monsieur (ou Madame) … est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale.
Monsieur (ou Madame) … est affilié(e) e à l'lRCANTEC.

Article 9 : Droits et obligations
Conformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 2, de la loi n° 84—53 du 26 janvier
1984 modifiée, Monsieur (ou Madame) … est soumise pendant toute la période d'exécution du présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et par le décret n° 88—145 du 15 février 1988 susvisés.
En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.

Article 10 : Fin du Contrat
Au-delà de la période d’essai, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf dans les cas suivants :
•	Résiliation du contrat d’apprentissage à la seule initiative de l’apprenti en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé. L’apprenti doit avoir informé l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant,
•	Résiliation expresse des deux cosignataires,
•	De manière anticipée à l'initiative de l'employeur ; Cette rupture de contrat doit prendre la forme d'un licenciement prononcé en cas de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude physique dûment constatée par le médecin du travail, de cas de force majeure ou d'exclusion définitive du CFA de l'apprenti.

L’apprenti peut également démissionner après avoir préalablement sollicité l'avis d'un médiateur désigné par le service de ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti. Il en informe ensuite l'employeur de son intention de rompre le contrat au minimum 5 jours calendaires à compter de la saisine du médiateur. Cette rupture ne peut intervenir qu'après un minimum de 7 jours après la date d'information à l'employeur.

Dans tous les cas, le contrat d’apprentissage prendra fin sans versement d’une indemnité de fin de contrat.

Article 11 : Certificat de travail
Un certificat de travail sera remis à Monsieur (ou Madame) …….à l’expiration du contrat.

Article 12 : Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution du présent contrat de droit privé sont de la compétence du Conseil des Prud’hommes.

Article 13 : le présent acte sera transmis : 
-	À Monsieur le Préfet (contrôle de légalité et services de la DIRECCTE), 
-	Au Trésorier Payeur de la collectivité
-	Au CFA 

	Fait à …,
	le …
	L’intéressé(e)					le Maire (ou le Président)